Samedi 31 juillet 2010
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 Le compromis

La promesse de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier qui précise leur engagement respectif.
Il existe deux types de promesses de vente :

  • Unilatérale, cette promesse n'engage pas l'acheteur mais uniquement le vendeur pendant un délai limité (on parle du « délai d'option ») qui doit être clairement précisé dans le contrat.


  • Synallagmatique (on parle aussi de « compromis »), elle engage en principe les deux parties.


  • Dans l'un et l'autre cas, elles sont en principe soumises à une série de conditions suspensives (obtention des prêts, d'un permis de construire, ...).

    Il est conseillé de faire rédiger une promesse de vente ou un compromis par un agent immobilier car il connaît l'arsenal juridique.

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