La commission d'agence

L'agent immobilier se rémunère par le biais d'une commission, ce qui suppose que la transaction a été effectivement signée grâce à son intervention. Il arrive que cette commission fasse l'objet d'un forfait. Le plus souvent, il s'agit d'un pourcentage appliqué sur le prix convenu. Depuis janvier 1987, le taux de commission est libre.

Le futur locataire ou propriétaire aura donc tout intérêt à se renseigner avant l'opération sur les frais à prévoir.
Notamment, et c'est important de le savoir, on peut négocier cette commission ! La faire baisser de 5 %, voire de 10 % de son montant total n'est pas rare.

Dans le cas d'une location, en général :

- Le taux usuel de la commission varie entre 5% et 20% du montant du loyer annuel hors charges.

- La commission doit être partagée par moitié entre le propriétaire et le locataire. Dans le cas d'une vente :

- La partie qui doit payer la commission à l'agent doit être expressément précisée dans le cadre du mandat. En principe, c'est le vendeur, mais rien n'interdit que le paiement soit à la charge de l'acquéreur, ou partagé pour moitié entre les deux parties. Cela doit être précisé dans le compromis ou la promesse de vente signée par l'acheteur et le vendeur.

- Le taux de la commission est généralement défini en pourcentage dégressif du prix de vente de l'immeuble. On constate d'ordinaire des tarifs de cet ordre :

Tranche de prix Pourcentage

De 100 001 € à 150 000 € 10%

De 150 001 € à 350 000 € 8%

De 350 001 € à 500 000 € 7%

Plus de 500 000 € libre 6%

Pas de contrat, pas de commission

Un agent immobilier ne peut demander ou accepter aucune rémunération avant que le bail n'ait été signé entre le propriétaire et le locataire. Si le contrat n'est pas conclu, aucune commission n'est due à l'agent.

De même, dans le cas d'un achat, l'agent immobilier n'est payé que si l'acte de vente est signé. Si celui-ci est annulé à la dernière minute, l'agent immobilier ne peut pas toucher d'indemnité pour le travail déjà effectué. Si le vendeur a chargé deux ou plusieurs agences de vendre son bien, il n'est pas tenu de verser une commission à chacune d'entre elles. C'est celle qui a conclu l'affaire qui reçoit la commission. Néanmoins, le mandat de l'agent immobilier peut prévoir qu'il y aura versement d'une commission, même en cas d'échec des négociations.

Les modalités de versement

Pour que l'agent puisse exiger le versement de sa commission, il faut d'abord qu'il soit en possession d'un mandat écrit et que ce mandat soit valable. Il va de soi ensuite que l'affaire doit s'être réalisée grâce à son intervention.

Par ailleurs, la transaction doit être "effectivement conclue", c'est-à-dire que l'accord définitif du vendeur et de l'acquéreur est constaté dans un acte unique qui ne laisse place à aucune incertitude sur la conclusion de la vente. Pas de commission si, par exemple :

- seul le vendeur a signé une promesse de vente qui n'est pas acceptée par l'acheteur ;

- la promesse de vente signée des deux parties contient une "faculté de dédit" ou une condition suspensive qui n'est pas réalisée (par exemple, l'obligation d'obtenir un permis de construire pour un terrain à bâtir).

Un dernier point...

La commission doit être versée à l'agent immobilier par chèque bancaire ou postal, ou encore par virement. Pas de paiement en espèces ou en timbres !